CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Equipe France Evenements – (Auto Entreprise)

Mise à jour du 1er mars 2024

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PRÉAMBULE

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Les présentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION (CGL) règlent les relations entre l’entreprise Equipe France Evenements et ses clientes et clients (ci-après appelés le « Client »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et Equipe France Evenements et couvrent toutes formes de locations (ci-après les « Locations »). Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales doit revêtir la forme écrite. Equipe France Evenements offre au Client des Locations de matériels dans le domaine de l’événementiel et l’organisation de spectacles vivants. Le contenu et l’étendue des différentes Locations sont définis dans des « Devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et Equipe France Evenements.  

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1 – COMMANDES – CONDITIONS PARTICULIERES 1-1      

Toute Commande implique l’adhésion sans réserve aux CONDITIONS GENERALES DE LOCATION quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des Clients. Toutes contestations et/ou volonté de refuser les présentes CONDITIONS GENERALES DE LOCATION, notamment pour solliciter l’application de ses propres Conditions Générales d’achat, doivent être notifiées par le Client à Equipe France Evenements, et ce au plus tard avant l’émission de la commande (Devis contresigné ou bon de commande Client). Il est en effet rappelé que la spécificité des Locations proposées au Client impose l’application de conditions spécifiquement conçues pour elles. Le Client est informé qu’en cas de décision de faire prévaloir ses conditions générales différentes des présentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION, Equipe France Evenements pourra, à sa convenance, accepter ou refuser la commande ou appliquer une majoration financière destinée à couvrir les risques afférents à une situation contractuelle dégradée au regard de la nature des Locations.

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1-2      Toute demande de Devis portant sur des matériels s’effectue par téléphone, par courrier ou par e-mail. La description des matériels doit être complète et précise. Sous réserve de la disponibilité des matériels, toute demande fait l’objet d’un devis envoyé par Equipe France Evenements (le « Devis ») au Client accompagné des présentes CGL. Le Devis précise les CONDITIONS PARTICULIERES à savoir : la description des matériels et accessoires loués au Client, la durée de la location, éventuellement la référence du dossier Client, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du Client. Le Devis est valable selon le délai indiqué. A la fin de ce délai, Equipe France Evenements ne pourra plus garantir la disponibilité des matériels sans commande. La mention « bon pour commande » ou « bon pour accord » sur tout support, apposée par le Client, vaut commande d’une Location (la « Commande »). A défaut, les matériels ne sont pas susceptibles d’être réservés au bénéfice du Client. Un acompte (l’« Acompte »), correspondant au montant initial de la Commande (calé sur le nombre de jours de Location initialement arrêté par les Parties), est exigible au moment de la Commande. Le paiement de l’Acompte ne saurait être considéré comme libératoire tant qu’il n’aura pas été encaissé par Equipe France Evenements. En cas de non encaissement de l’Acompte, Equipe France Evenements pourra suspendre toutes les Commandes ou Locations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action contre le Client (demande de restitution des matériels, réparation pour préjudice lié au retard, etc.). En tout état de cause, le Devis doit être signé par le Client et l’Acompte payé avant l’enlèvement des Locations par le Client.

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1-3      Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à Equipe France Evenements à titre de dédommagement forfaitaire sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs en raison de circonstances particulières préjudiciables à Equipe France Evenements. Toute annulation devra se faire par l’intermédiaire d’un courrier ou e-mail portant clairement la mention « ANNULATION » accompagnée du Devis concerné à l’attention du commercial Location de l’affaire. De convention expresse entre les Parties, l’annulation entraînera le paiement d’une indemnité fixée à :

•    100 % du montant du Devis pour une décision notifiée moins de 4 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Location •    80 % pour une notification entre 4 et 10 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Location ;

•    70 % pour une notification entre 11 et 15 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Location ;

•    50 % pour une notification entre 16 et 30 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Location ;

•    30 % pour une notification plus de 30 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Location.

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1-4      Le Client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire métropolitain. Les frais de transport des matériels et les frais de douane sont à la charge du Client et il devra souscrire une assurance particulière à ce titre et en justifier à Equipe France Evenements.  

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2 – PROPRIÉTÉ

Le matériel loué est la propriété d’Equipe France Evenements, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le Client n’a pas le droit de le céder, de le prêter ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.  

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3 – DURÉE DE LA LOCATION

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3-1      Le bon de livraison, obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel, indique la date et l’heure du retrait ainsi que la date présumée du retour.

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3-2      Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location, décomptée en journées de 24h00, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel. La Location sera en tout état de cause facturée jusqu’à la restitution complète des matériels loués.

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3-3      Lorsque la Location des matériels est supérieure à un mois (Location longue durée), la Location sera facturée chaque fin de mois. Le défaut de paiement d’une facture dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception entraînera la résiliation de la Location longue durée de plein droit et la restitution immédiate des matériels et accessoires aux frais du Client.  

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4 – RETRAIT DU MATÉRIEL

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4-1      Le Client réceptionne le matériel loué dans les locaux d’Equipe France Evenements aux horaires d’ouverture en vigueur. Le retard du Client lors de l’enlèvement des Locations ne lui ouvre droit à aucune réduction du prix ou prolongation de la Location convenue entre les Parties.

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4-2      Le retrait du matériel s’effectue en échange :    

D’un dépôt de garantie accepté exclusivement par Chèque bancaire au nom du client et correspondant, sauf stipulations particulières, à dix fois le montant de la location journalière, avec un minimum de deux fois le montant de la Location, •    De la totalité du règlement de la Location réglée par virement préalable à l’enlèvement, et reçu sur le compte d’Equipe France Evenements ou par carte bancaire au nom du client ou d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans les registres de la Société, et ce sous réserves, pour ces dernières, d’avoir constitué un dépôt de garantie d’une somme minimum de deux mille (2.000) euros et d’être à jour dans ses règlements.

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4-3      L’enlèvement des Locations ne s’effectue que lorsqu’un Devis formalisé signé du Client et une preuve de paiement de l’Acompte et/ou du dépôt de garantie figurent dans le dossier de location du Client. A défaut, les Locations ne seront pas remises, sauf dérogation spéciale écrite d’Equipe France Evenements. Le Client qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en œuvre systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le Client n’a pas assisté au test. L’enlèvement implique la reconnaissance expresse par le Client du bon fonctionnement des matériels loués et de leur conformité par rapport à la Commande.

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4-4      Avant tout retrait des Locations des locaux d’Equipe France Evenements et dans un souci de protection contre le vol des matériels, les papiers suivants devront impérativement être présentés : pièce d’identité originale en cours de validité (carte d’identité, permis de conduire, passeport) et carte grise du véhicule.

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4-5      Une quittance originale justifiant du domicile (téléphone, électricité, etc.) libellée à l’adresse du client sera demandée aux particuliers.  

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5 – RESTITUTION DU MATÉRIEL

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5-1      Le Client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location.

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5-2      Toutes prolongations de location devront être signalées 24h00 avant le retour prévu initialement. Elles ne pourront avoir lieu qu’après l’accord écrit d’Equipe France Evenements et devront, dans tous les cas, être confirmées par un nouveau bon de commande. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la Commande originale ne seront pas forcément maintenus.

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5-3      Retard : toute restitution non justifiée après la date prévue, engagera la responsabilité du Client pour toutes formes de préjudices subis par l’entreprise Equipe France Evenements. Nonobstant toute autre prise en charge des préjudices subis par le Client, la prolongation sera facturée comme une nouvelle période de location (coefficient 1 jour et suivants). Au-delà de huit (8) jours calendaires, un retard est considéré comme une non-restitution.

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5-4      Non-restitution : tout matériel non restitué pour quelque cause que ce soit (perte, vol ou autres), fera l’objet d’une facturation d’indemnisation par Equipe France Evenements comme il est stipulé à l’article 5-7. Aucune restitution tardive n’est acceptée par Equipe France Evenements au-delà de huit (8) jours calendaires.

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5-5      Restitution détériorée mais réparable : Equipe France Evenements dispose d’une période de trois (3) jours ouvrés à compter du retour des Locations pour vérifier le parfait état de fonctionnement des matériels et leurs accessoires. Toute remise en état qui serait due à une détérioration des matériels loués ou de leurs accessoires par le Client lors de la Location fera l’objet d’une facturation séparée. Le devis lié à la réparation du matériel défectueux est envoyé dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la restitution des Locations. Si le Client conteste la facture de réparation émise, il sera libre de recourir à une expertise judiciaire, mais le montant des frais de l’Expert sera supporté par le Client si les conclusions de l’expertise établissent que le coût de réparation est égal ou supérieur au devis de réparation émis par Equipe France Evenements. A défaut de décision d’expertise rendue en moins de trois (3) mois, Equipe France Evenements se réserve la faculté de réparer le matériel et émettre une facture correspondant à la fois aux frais de réparations mais également à la perte d’exploitation de l’utilisation des matériels du fait de l’expertise.

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5-6      Restitution de matériel gravement détérioré : Equipe France Evenements dispose d’une période de trois (3) jours ouvrés à compter du retour des Locations pour vérifier le parfait état de fonctionnement des matériels et leurs accessoires. Tout matériel non réparable ou dont le coût de réparation serait supérieur à sa valeur fera l’objet d’une facturation d’indemnisation par Equipe France Evenements comme il est stipulé à l’article

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5-7. Si le Client conteste la facture de remplacement émise, il sera libre de recourir à une expertise judiciaire, mais le montant des frais de l’Expert sera supporté par le Client si les conclusions de l’expertise établissent que le matériel est non réparable ou que son coût de réparation est supérieur à sa valeur. A défaut de décision d’expertise rendue en moins de trois mois, Equipe France Evenements se réserve la faculté d’émettre une facture correspondant à la fois aux frais de remplacement mais également à la perte d’exploitation de l’utilisation des matériels du fait de l’expertise.

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5-7      Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif public du fabricant en vigueur valeur neuve. Les lampes restituées hors service seront facturées à 70 % de leur valeur neuve.  

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6 – TARIFS

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, Equipe France Evenements se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.  

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7 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

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7-1      Un acompte pourra être réclamé à la Commande et le solde sera exigible le jour de la livraison.

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7-2      Equipe France Evenements, sous réserve de l’accord de son service financier, pourra procéder à des ouvertures de compte pour ses Clients.

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7-3      Clause pénale de 1.000 € :

En cas de retard de paiement, et conformément à la loi applicable, une indemnité forfaitaire de 1.000 € pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard, dues à Equipe France Evenements.

Cette indemnité concerne toutes les factures payées en retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au Client. Comme indiqué ci-avant, les délais de règlement sont déterminés au Devis. Le non-respect de ces délais entraînera l’application de pénalités de retard s’élevant au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal ou le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux d’intérêt de la BCE à retenir sera celui en vigueur au 1er janvier de l’année pour le taux applicable pendant le premier semestre, et le taux en vigueur au 1er juillet pour le taux applicable pendant le second semestre.

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7-4      Le non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations aura pour conséquence :

l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu. l’autorisation pour Equipe France Evenements de surseoir à de nouvelles livraisons.  

8 – RESPONSABILITÉS

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8-1      Le Client en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge dans les locaux d’Equipe France Evenements et ce jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.

8-2      Le Client doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs H.F. audio et vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc.

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8-3      Par la passation de sa Commande, le Client déclare avoir une parfaite maîtrise des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son événement ainsi que la parfaite adéquation des matériels loués auprès d’Equipe France Evenements. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée.

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8-4      Comme indiqué aux articles 5.3 à 5.7, l’indemnisation du matériel sinistré s’effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour. Le Client a parfaitement conscience de l’impact économique de la présente stipulation. En conséquence, le Client s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurances permettant de garantir le respect de cet engagement d’indemnisation.

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8-5      Le Client est tenu responsable de tous les dommages occasionnés au matériel ou à ses accessoires, survenus entre l’enlèvement et la restitution des matériels loués. En cas de vol ou de perte des matériels, le Client sera tenu d’indemniser Equipe France Evenements sur la base de sa valeur à neuf au jour de la signature du Devis, avec application des mêmes principes que ceux évoqués à l’article 8-4 ci-avant.

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8-6      Le Client doit utiliser le matériel conformément à sa destination.

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8-7      La responsabilité d’Equipe France Evenements ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des matériels loués liés à l’adjonction de matériels et/ou de logiciels informatiques non compatibles, ou à une mauvaise installation. Equipe France Evenements préconise au Client des solutions techniques face à l’évolution des nouvelles technologies. Le Client doit cependant s’assurer de la bonne compatibilité technique des matériels loués avec son environnement technique. Equipe France Evenements ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’incompatibilité des produits lié à des évolutions techniques. Eu égard à la spécificité des matériels loués et en application des conditions imposées par les fabricants, la responsabilité d’Equipe France Evenements est exclue quant aux dommages de toutes sortes, consécutifs aux dysfonctionnements des matériels ou logiciels loués, quelles que soient leur origine et leur nature.

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8-8      Dans le cadre de sa manifestation, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger le matériel d’Equipe France Evenements, de toutes dégradations (intempéries, poussières, etc…)

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8-9      Le Client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de sa manifestation, reste responsable de toutes les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre Equipe France Evenements en cas de revendication, notamment, d’un sous-traitant du transporteur.  

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9 – ASSURANCES

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9-1      Le Client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, suivant le prix de vente public du fabricant sans application de remise commerciale, et sans notion de vétusté.

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9-2      L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature. Equipe France Evenements recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue. Le Client, qui conserve la charge de l’assurance des matériels loués, est informé que le remboursement des matériels ou de ses accessoires définitivement détruits est exigé sur les bases de leur valeur à neuf prix public du fabricant au jour du sinistre. Le Client s’engage à souscrire un contrat d’assurance intégrant le remboursement des matériels valeur à neuf. A défaut, le Client supportera la différence entre l’indemnisation versée par son assureur et la valeur à neuf prix public du fabricant des matériels.

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9-3      Le Client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.  

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10 – COMMUNICATION

Equipe France Evenements s’autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d’information interne comme externe, ainsi que dans tous supports de communication, la Location effectuée par le Client. Equipe France Evenements pourra également prendre et utiliser des visuels des événements du Client sauf demande expresse de confidentialité.  

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11 – CLAUSE RESOLUTOIRE

À défaut par le Client d’exécuter l’une quelconque des Conditions Générales de Location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire. Si le Client refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises à Equipe France Evenements, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.

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12 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de l’organisation des Locations, Equipe France Evenements collecte et traite des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») concernant le Client et ses personnels (à savoir : nom et prénom ; adresse de messagerie ; numéro de téléphone ; adresse postale ; factures ; coordonnées bancaires, etc.). Les données personnelles fournies par le Client à Equipe France Evenements sont nécessaires à l’exécution, l’administration, la gestion et le suivi du contrat de Location. Les personnes mentionnées dans le devis et dans les échanges ultérieurs pourront être contactées par Equipe France Evenements ainsi que tous les sous-traitants et ce pour faciliter la réalisation de la Location. Ceci peut aussi inclure toute communication sur tout support (notamment digital) au titre des Locations d’Equipe France Evenements, la mise en relation avec certains intervenants du secteur de l’événement et de l’offre de produits et services marketing liés à l’événementiel. Ces données sont traitées conformément aux Principes de confidentialité accessibles et modifiables sur simple demande du Client. Equipe France Evenements réalise également des traitements ayant pour finalité la gestion de la relation avec le Client et ses personnels. Le Client reconnaît, par la signature ou l’acceptation des présentes CGL et par la signature du Devis, qu’il consent à ces traitements. Par principe, l’accès aux Données Personnelles est strictement réservé aux personnes qui ont besoin d’y avoir accès dans le cadre de leur mission et de la réalisation de la Location. Ces Données Personnelles sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à l’issue de la Location. Les traitements et finalités identifiés ci-dessus sont fondés sur (i) l’exécution du contrat liant Equipe France Evenements et le Client, (ii) une obligation légale et/ou (iii) un intérêt légitime d’Equipe France Evenements. Pour les finalités identifiées ci-dessus, Equipe France Evenements a recours aux services de sous-traitants ou prestataires (ex : les fournisseurs de services informatiques et éditeurs de logiciels ayant besoin d’avoir accès à des Données Personnelles) pour exécuter la mission qui leur a été confiée par Equipe France Evenements (ex : CRM), y compris certains qui se trouvent hors de France. Dans ce cas, Equipe France Evenements impose à ces cocontractants des obligations en matière de confidentialité et sécurité à l’égard des Données Personnelles auxquelles ces prestataires ont accès. Equipe France Evenements peut également être amené à communiquer les Données Personnelles à des tiers dans certains cas particuliers :   

• Si Equipe France Evenements est obligé de divulguer ou donner accès aux Données Personnelles pour se conformer à une obligation légale ou à une décision de justice, ou pour faire respecter ou appliquer les présentes CGL ou toutes autres conditions acceptées, ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Client ou de ses collaborateurs.    

• Si la loi ou le Client autorise ce transfert. D’une manière générale, les Données Personnelles peuvent également être transférées aux sociétés mère, filles ou sœurs d’Equipe France Evenements. Par ailleurs, Equipe France Evenements peut être amené à équiper ses matériels loués, de manière aléatoire, d’un système de géolocalisation et ce afin d’assurer une protection efficace contre le vol. Le système n’a pas pour objet le suivi de l’utilisation des matériels loués et ne permet pas d’avantage de surveiller les déplacements des matériels loués. La base légale du traitement est l’intérêt légitime d’Equipe France Evenements de se protéger contre le vol signalé par le client ou dûment constaté par Equipe France Evenements (cf article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données) Catégories de données :

• Identification du client loueur : nom, prénom, coordonnées professionnelles

• Données relatives aux déplacements des matériels : données de localisation issues d’un dispositif de géolocalisation, historique des déplacements effectués Destinataire des données : La personne chargée chez Equipe France Evenements de la gestion du personnel. Durée de conservation des données : 1 mois après restitution du matériel. Néanmoins, les données peuvent être conservées pour une durée supérieure si les matériels n’ont pas été restitués par le Client. Vos droits : Vous pouvez accéder aux données vous concernant, ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter votre interlocuteur commercial. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de géolocalisation n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.  

 

13 – MODIFICATIONS ET LITIGE

EQUIPE FRANCE EVENEMENTS se réserve le droit de modifier les présentes CGL ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client. Au cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGL deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres stipulations resteront valables. Les stipulations caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les Parties si elles avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGL. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Dijon sera seul compétent.

 

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION  

Equipe France Evenements (Auto entreprise).

Mise à jour du 1er Mars 2024

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PRÉAMBULE

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Les présentes conditions générales de prestations (CGP) règlent les relations entre l’entreprise Equipe France Evenements et ses clientes et clients (ci-après appelés le « Client »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et Equipe France Evenements et couvrant tous produits ou services. Font aussi partie dudit contrat les descriptifs de prestations et de fonctionnalités des services et produits (ci-après les « Prestations »). Toute modification apportée aux présentes conditions générales doit revêtir la forme écrite. Equipe France Evenements offre au Client des Prestations dans le domaine de l’organisation de spectacles vivants ou prestations évènementiels. Elle s’engage à s’employer au mieux de ses connaissances et de ses capacités à fournir des Prestations de qualité. Le contenu et l’étendue des différentes Prestations sont définis dans des « Devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et Equipe France Evenements.

 

1 – Les présentes CONDITIONS GENERALES de PRESTATION ne concernent pas les locations de matériels au comptoir ou livrées qui font l’objet de CONDITIONS GENERALES de LOCATION figurant sur le CATALOGUE DE LOCATION et sur les BONS de LIVRAISONS remis par Equipe France Evenements lors de l’enlèvement ou la livraison du matériel.

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2 – Les Prestations d’Equipe France Evenements font l’objet d’un Devis et d’un contrat de prestation qui précise les CONDITIONS PARTICULIERES, savoir : les lieux, dates et heures des Prestations, les matériels mis à disposition du Client, s’il y a lieu les services proposés, le personnel affecté à ces services, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du Client et la date de validité de l’offre. Toutes les autres dispositions contractuelles entre Equipe France Evenements et son Client sont réglées, sans restriction ni réserve par les présentes CONDITIONS GENERALES de PRESTATION, qui sont acceptées par le Client et prévalent sur celles qui figurent sur ses propres documents et notamment ses bons de commande.

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3 – Le Client est définitivement engagé par son acceptation du ou des Devis. Equipe France Evenements n’est engagée que dans la mesure où son Client lui a confirmé une commande conforme au Devis, donné son accord sur les présentes CGP et réglé l’acompte prévu. Si une commande est adressée par le Client après expiration du délai de validité du Devis, Equipe France Evenments peut à sa convenance l’accepter ou le refuser. Son refus éventuel doit alors être notifié par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la commande.

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4 – Dans le cas d’une annulation de commande par le Client ou si Equipe France Evenements déclare ne pouvoir exécuter une commande acceptée, la partie défaillante devra indemniser l’autre partie par une indemnisation forfaitairement fixée à :

100 % du montant du Devis pour une décision notifiée moins de quatre (30) jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;

80 % pour une notification entre 4 et 10 jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;

70 % pour une notification entre 11 et 15 jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;

50 % pour une notification entre 16 et 30 jours avant la date prévue pour le début de la Prestation ;

30 % pour une notification plus de 30 jours avant la date prévue pour le début de la Prestation.  

 

5 – Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir eu parfaitement connaissance des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que des matériels et services proposés par Equipe France Evenements. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée ou que la conception de l’ensemble proposé par Equipe France Evenements ne lui aurait pas assuré une fiabilité suffisante. Le Client reconnaît que la Prestation d’Equipe France Evenements peut être interdépendante d’autres prestataires ou intervenants (décorateurs, électriciens, architectes, etc…). Equipe France Evenements décline toute responsabilité en cas de retard d’exécution de la Prestation ayant pour origine la défaillance ou le retard d’un tiers, quelque soit la nature de l’intervention de ce dernier.

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6 – Le Client prendra toutes dispositions nécessaires pour permettre l’accès et la circulation en temps voulu du personnel et des véhicules sur le lieu de la Prestation. Il s’engage à réserver à Equipe France Evenements une surface suffisante pour installer le matériel et si une reconnaissance préalable des locaux a été effectuée à ne pas réduire ou déplacer la zone réservée à Equipe France Evenements. Sauf dispositions contraires précisées dans le Devis, le Client fournira une alimentation électrique suffisamment dimensionnée, avec prise de terre et aux normes en vigueur à moins de 10 mètres de la régie. Le Client prendra à sa charge les consommations et abonnements de l’énergie et de tous fluides éventuels nécessaires à la Prestation. Si le Client décide de faire appel à des manutentionnaires extérieurs (roads) ou à ses propres salariés dans le cadre de l’éxécution de la Prestation, il devra être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires. En cas de contrôle des autorités compétentes sur le lieu de la Prestation, le Client devra remettre à Equipe France Evenements une copie des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant. Si, en raison d’une faute du Client ou de l’inexécution par celui-ci de l’une de ses obligations au titre de ce qui précède, une quelconque administration ou juridiction considérait qu’un manutentionnaire ou l’un des salariés de client a la qualité d’employé d’Equipe France Evenements, le Client rembourserait à Equipe France Evenements le montant intégral de toute somme, cotisation, impôt, amende ou taxe, y compris les intérêts et majorations y afférents, qui auraient été réclamés à Equipe France evenements du fait d’une telle décision.

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7 – Si la Prestation doit se dérouler en plein air, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la poursuite de la Prestation sans inconvénient pour le personnel et le matériel d’Equipe France Evenements en cas d’intempérie. Si la Prestation doit être reportée à une date ultérieure par suite d’intempéries conformes avec les prescriptions propres au droit du travail et aux règles de l’art, Equipe France Evenements s’efforcera de trouver un accord avec le Client sur les conditions de ce report. Faute d’accord, le montant du Devis restera intégralement du par le Client.

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8 – L’intervention d’Equipe France Evenements se limite à fournir des matériels et du personnel selon les spécifications du Devis. A aucun moment et en aucune façon, le personnel d’Equipe France Evenements ne pourra être appelé à remplacer du personnel du Client en grève. En cas de maladie ou indisponibilité du personnel de même qu’en cas de panne ou incident technique de matériel, Equipe France Evenements remplacera, si possible et dans les meilleurs délais, le personnel ou le matériel en cause sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités. Equipe France Evenements déclare être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires pour exercer la Prestation pour laquelle le Client fait appel à lui dans le cadre du Devis, et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires pour réaliser la Prestation. En conséquence, le Client reconnaît que si des retards d’exécution de la Prestation surviennent comme indiqué au point 5 ci-avant, Equipe France Evenements se devra impérativement de respecter notamment la législation sur le temps de travail et les temps de récupérations de ses salariés, le Client devant assumer le surcoût des moyens mis en œuvre sur simple justificatif d’Equipe France Evenements. Equipe France Evenements répond envers le Client de la fourniture soigneuse et conforme au Devis de ses Prestations. Toute garantie éventuelle découle des descriptifs de la Prestation. Equipe France Evenements décline toute responsabilité en cas de perturbation ou d’interruption du service. Dans le cadre de la législation en vigueur, Equipe France Evenements décline également toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, pour elle-même comme pour les tiers qu’elle pourrait mandater. Equipe France Evenements ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages subséquents, de pertes de recettes, de prétentions de tiers ou de manques à gagner.

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9 – Le Client reste totalement responsable de toute demande d’autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d’auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale ou civile incombant à l’organisateur de la manifestation. A ce titre il devra assumer toutes les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du personnel et du matériel mis à sa disposition par Equipe France Evenements. Pendant toute la Prestation et notamment jusqu’à l’enlèvement du matériel par Equipe France Evenements à la fin de la manifestation du Client, ce dernier reste responsable de tout vol, total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel y compris les lampes et câbles, et s’engage à rembourser à Equipe France Evenements le coût des réparations au prix d’atelier et les rachats de matériels perdus ou irréparables au prix catalogue des fabricants ou de leur distributeur en vigueur au moment du remplacement. Equipe France Evenements recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue et de prendre toutes dispositions utiles pour garantir le gardiennage du lieu de la Prestation en dehors des heures de travail du personnel d’Equipe France Evenements.

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10 – Equipe France Evenements s’engage à fournir du personnel formé qualifié, ayant la compétence requise pour procéder à l’assistance technique spécifiée au Devis. Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurité du personnel d’Equipe France Evenements. Le Client veille à ce que les services et les produits pour lesquels il a conclu un contrat avec Equipe France Evenements soient utilisés conformément aux dispositions légales et contractuelles. S’il s’avère responsable d’un quelconque sinistre, le Client devra indemniser Equipe France Evenements pour les dommages qu’elle pourrait subir. Ici aussi, Equipe France Evenements recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue.

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11 – Equipe France Evenements est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile. Celle-ci est limitée : •    a) à la mise en cause de la responsabilité pouvant incomber à Equipe France Evenements en tant que fournisseur de personnel et de matériel à l’exclusion de toutes pertes d’exploitation, d’annulation ou autres dommages qu’il appartient au Client d’assurer dans le cadre de sa responsabilité d’utilisateur comme recommandé ci avant ; •    b) au montant des capitaux assurés correspondant aux conditions courantes de Prestations. Il est donc expressément convenu que le Client et ses assureurs renoncent à tout recours auprès d’Equipe France Evenements pour tout dommage qui pourrait engager sa responsabilité pour la part qui ne serait pas couverte par ses assurances.  

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12 – Il appartient au Client d’apprécier si d’éventuelles circonstances exceptionnelles, dues par exemple à l’environnement, lui imposent de souscrire une assurance complémentaire. En outre, pour une Prestation déterminée, le Client pourra demander à Equipe France Evenements sans pour autant l’exiger, de souscrire auprès de son assureur, une extension de garantie couvrant ledit risque qui devra être stipulé au Devis et mis à la charge du Client.

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13 – Si Equipe France Evenements a traité avec un Client organisateur de manifestations ou de spectacles pour le compte d’un tiers, le Client d’Equipe France Evenements ne saurait se prévaloir d’exigences éventuelles de ce tiers pour fonder une réclamation qui ne serait pas recevable compte tenu des présentes CGP. De la même manière, Equipe France Evenements, si elle a fait appel à un sous-traitant pour réaliser tout ou partie de la Prestation commandée par son Client, ne saurait se prévaloir d’exigences de son sous-traitant pour modifier ses obligations ou droits vis à vis de son Client.

 

14 – Le Client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de la Prestation, reste responsable de toutes les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre Equipe France Evenements en cas de revendication, notamment, d’un sous-traitant du transporteur. L’utilisation des engins de transport, de manutention, de l’outillage ainsi que l’emploi de la main d’œuvre appartenant au Client ou en louage restent sous l’entière responsabilité du Client, même en présence du ou des techniciens d’Equipe France Evenements.

 

15 – Sauf accord particulier dûment mentionné au Devis, Equipe France Evenements ne cède au Client aucun droit de reproduction, de représentation et d’adaptation, mêmes partiels, sur toutes études, avant-projets et/ou descriptifs en relation avec les Prestations. En outre et si la Prestation l’impose, le Client fera son affaire de l’acquisition auprès de toute personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, des droits de nature similaires aux droits de propriété définis ci-dessus ».

 

16 – Equipe France Evenements se réserve le droit de modifier les présentes CGP ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.

 

17 – Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGP deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables. Les dispositions caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGP.

 

18 – Toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes seront si possible soumises à conciliation préalable. Si elle ne peut être organisée, le litige sera de convention expresse soumis au Tribunal de Commerce de Dijon.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

Equipe France Evenements (Auto Entreprise).

Mise à jour au 1er Mars 2024

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) règlent les relations entre l’entreprise Equipe France Evenements et ses clientes et clients (ci-après appelés le « Client »).

Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et Equipe France Evenements et couvrant toutes ventes de produits (ci-après les « Ventes»). Il est précisé, qu’à la demande du Client, Equipe France Evenements est en mesure d’offrir une prestation de services d’installation et de mise en service des produits achetés, ladite prestation devant faire l’objet d’un devis spécifique relevant des Conditions Générales de Prestations (CGP) d’Equipe France Evenements communicable au Client sur simple demande.

De convention expresse, l’acceptation des CGV se réalise, soit par leur signature, soit par l’acceptation du Devis auquel est joint lesdites CGV, ou par tout moyen permettant d’établir le consentement des parties sur l’objet de la Vente et son prix. Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales doit revêtir la forme écrite. Le contenu et l’étendue des différentes Ventes sont définis dans des « Devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et Equipe France Evenements  

DEFINITIONS

• CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version actuelle au 1er décembre 2020.

• Client : désigne toute personne agissant dans le cadre d’une commande de produits auprès de l’entreprise Equipe France Evenements.

• Fabricant(s) : désigne la ou les sociétés agissant comme fabricant d’un produit acheté par un Client et revendu par l’entreprise Equipe France Evenements.